CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FACNOR

ARTICLE PREMIER – FORMATION DU CONTRAT

1.1. Conflit entre conditions générales de vente et conditions générales d’achat

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution ainsi que les conditions dans lesquelles sont conclues les ventes entre la S.A.S. FACNOR et ses clients. D’un commun accord entre les parties les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après : Les dispositions des présentes ne seraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document sans un accord express et écrit des parties. En conséquence la commande passée par un client emporte adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particuliè­res expressément consenties par la S.A.S. FACNOR au client.

1.2.Consentement
1.2.1. Offre

1.2.1.1.

Les offres d’enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, élé­ments de gréements spécifiques chantiers et établies sur devis ne sont valables que si elles ont été acceptées dans le délai de validité qui y figure.

1.2.1.2 Toute offre faite par la S.A.S. FACNOR ne deviendra définitive qu’après confir­mation écrite par la S.A.S. FACNOR de la commande du client.

1.2.2. Acceptation

Celle-ci pourra se réaliser selon les formes et les usages en vigueur en matière commerciale et notamment par courrier, télécopie, téléphone. En tout état de cause, l’absence de dénon­ciation par écrit dans les 48 heures de la confirmation par la S.A.S. FACNOR de la commande du client emporte confirmation de l’acceptation..

1.3. Annulation

Toute demande d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit ne pourra être exami- née que moyennant le versement d’une indemnité de dédit arrêtée à 15 % (quinze pour cent) du prix net hors taxe de la commande.

ARTICLE DEUX – JURIDICTION COMPÉTENTE
ET DROIT APPLICABLE DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE

2.1. Juridiction compétente

Les parties conviennent expressément que le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de CHERBOURG même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeur.

2.2. Droit applicable

D’un commun accord entre les parties la loi applicable aux relations contractuelles entre la S.A.S. FACNOR et ses clients est la loi française. Néanmoins ce droit ne sera applicable à ces relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE TROIS – MARCHANDISES VENDUES

La S.A.S. FACNOR se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de grée­ments sans avis préalable..

 

ARTICLE QUATRE – LIVRAISON

4.1. Modalités

La livraison est effectuée par la délivrance à un transporteur.

4.2. Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Tout dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou domma­ges et intérêts. Tout retard par rapport au délai de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation de la commande. Toutefois si en cas d’engagement express souscrit par la S.A.S. FAC­NOR à respecter rigoureusement le délai de livraison, les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements n’étaient pas livrés à la date convenue pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourrait alors être résolue à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts à la charge de la S.A.S. FACNOR.

Sont considérés comme des cas de force majeure déchargeant la S.A.S. FACNOR de son obliga­tion de livrer :

– les intempéries ; l’incendie ; les accidents ; les grèves ; la guerre.

4.3. Réception

Il appartient au client en cas de vice apparent des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voi­les lattées, accastillages, éléments de gréements livrés ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dès leur réception sur le récépissé de transport. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception près du transporteur dans les trois jours suivant la date de réception des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature portant sur les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements livrés ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la S.A.S. FACNOR. Cette réclamation devra s’effectuer dans les quarante-huit heures suivant la réception des enrouleurs, emmagasineurs, sys­tèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements par le client.

4.4. Retour

Aucun retour d’enrouleur, emmagasineur, système de voiles lattées, accastillage, éléments de gréements ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express écrit de la S.A.S. FACNOR. Les frais de retour ne seront à la charge de la S.A.S. FACNOR que dans le cas o ù un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière. Seul le transporteur choisi par la S.A.S. FACNOR est habilité à effectuer le retour des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lat­tées, accastillages, éléments de gréements concernés..

4.5. Remplacement

Lorsqu’un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par la S.A.S. FACNOR, le client ne pourra demander que le remplacement des enrouleurs, emmagasi­neurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements non conformes et/ou le complément apporté pour combler les manquants sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et suivant les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements concernés..

 

ARTICLE CINQ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastilla­ges, éléments de gréements s’effectuera lors de la délivrance de ceux-ci au transporteur ainsi qu’il est dit à l’article 4.1.

 

ARTICLE SIX – PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements sont ceux figurant sur les tarifs, ou devis établis par la S.A.S. FACNOR pour la durée de validité de ceux-ci. A moins qu’il n’en soit convenu expressément avec le client ces prix s’enten­dent départ usine.

6.2 Paiement

6.2.1. Modalités

Les factures sont payables au siège de la S.A.S. FACNOR à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE par traite exclusivement à l’exclusion de tout autre moyen de paiement en vigueur en matière commerciale.

6.2.2. Délai de paiement

6.2.2.1.

Le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de g commandés par les clients ayant déjà un compte ouvert auprès de la S.A.S. FACNOR s’effectue au plus tard trente jours après la date de leur livraison. Seul l’encaissement effectif des traites sera considéré comme valant complet paiement au sens du présent article. Pour tout paiement comptant il sera accordé un escompte sur le montant hors taxe de 0,5 %.

6.2.2.2.

Le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements commandés par les nouveaux clients ou les clients n’ayant pas de compte ouvert auprès de la S.A.S. FACNOR s’effectuera au comptant contre rem­boursement ou avant expédition..

6.2.3. Intérêts moratoires

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités conformément aux dispositions de l’article 33 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986 modifiée par la loi rf 92-1442 du 31 Décembre 1992. Ces pénalités sont fixées à 2 % par mois sur le prix net hors taxe des marchandises.

6.2.4. Suspension des commandes en cours

En cas de retard de paiement la S.A.S. FACNOR pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.

6.3. Garantie de paiement

6.3.1.

Conformément à la loi rf 80.335 du 12 Mai 1980 la S.A.S. FACNOR se réserve expressément le droit de conserver la propriété des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements vendus jusqu’au jour de leur complet paiement.

6.3.2.

En cas de cessation des paiements ou de non paiement de tout ou partie d’une seule échéance, le client s’interdit formellement de continuer à vendre les enrouleurs, emmagasi­neurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements dont le prix n’est pas encore réglé et effectivement encaissé.

6.3.3.

Dès lors que le client laisserait impayé en tout ou partie une échéance, la S.A.S. FACNOR sans perdre aucun de ses droits pourra exiger la restitution de la totalité des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de grée­ments correspondant aux commandes du client non encore effectivement payées et encais­sées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les com­mandes dans cette hypothèse. Les règlements effectués par le client, quelle que soit l’impu­tation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant cor­respond exactement au montant de l’une des factures, s’imputeraient en priorité pour l’appli­cation de la présente clause, et par dérogation expressément acceptée par les deux parties à l’article 1253 du Code Civil, à celles des factures qui correspondent à des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de g qui auraient déjà été revendus. L’imputation par facture s’effectuera dans la mesure de la revente des enrou­leurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements objet de la facture.

6.3.4.

Pendant la durée de la réserve de propriété les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voi­les lattées, accastillages, éléments de gréements vendus devront être assurés par le client contre tout risque de dommages subis par lesdits biens subis biens. En cas de sinistre par­tiel, le client assumera à ses frais la remise en état des enrouleurs, emmagasineurs, systè­mes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements. Les indemnités d’assurances seront réglées directement par la compagnie d’assurance entre les mains du client après accord écrit de la S.A.S. FACNOR. En cas de sinistre total, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis à la S.A.S. FACNOR par subrogation sans préjudice de tout recours et action pouvant être intenté contre le client par la S.A.S. FACNOR.

6.3.5.

En cas de cessation des paiements, de dépôt de bilan, de procédure collective, de règlement amiable ou de jugement déclaratif contre le client, ce dernier devra en aviser sans délai la S.A.S. FACNOR afin qu’une identification et un inventaire des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements vendus mais non encore intégralement payés et effectivement encaissés puissent être dressés et que la clause de réserve de propriété puisse recevoir application le cas échéant..

6.3.6.

La S.A.S. FACNOR pourra revendiquer également entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accas­tillages, éléments de gréements vendus par la S.A.S. FACNOR au client avec clause de pro­priété qui n’auront pas été intégralement réglés ni effectivement encaissés ou compensés en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir sans délai à la S.A.S. FACNOR à première demande de celle-ci tous les renseignements utiles concernant les sous-acquéreurs des enrouleurs, emmagasineurs, sys­tèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements vendus par ses services à l’ex­clusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, éventuels de port étant à la charge du client. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un évènement extérieur (montage non conforme aux instructions techniques de la S.A.S. FACNOR, entre­tien défectueux, utilisation anormale ou en compétition, …) ou encore par une modification de l’enrouleur, emmagasineur, système de voiles lattées, accastillage, éléments de gréements non prévue ni spécifiée par la S.A.S. FACNOR sont exclus de la garantie. De même la garan­tie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.3.

 

ARTICLE SEPT – GARANTIE

7.1. Garantie contractuelle

Les enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de leur livraison.

Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à la S.A.S. FACNOR sera le remplacement gratuit ou la réparation de l’enrouleur, emmagasineur, système de voiles lattées, accastillages, élé­ments de gréements ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, les frais éventuels de port étant à la charge du client.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle par un évènement extérieur (montage non conforme aux instructions techniques de la S.A.S. FACNOR, entretien défectueux, utilisation anormale ou en compétition,…) ou encore par une modification de l’enrouleur, emmagasineur, système de voiles lattées, accastillage, éléments de gréements non prévue ni spécifiée par la S.A.S. FACNOR sont exclus de la garantie.

De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.3.

7.2. Garantie légale

Au titre de la garantie des vices cachés la S.A.S. FACNOR ne sera tenue que du remplacement sans frais des enrouleurs, emmagasineurs, systèmes de voiles lattées, accastillages, éléments de gréements défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, les frais de transport restant à la charge du client.